Conditions générales de vente applicables

Le site www.HabitatMalin.com appartient et est géré par la S.A.R.L HabitatMalin.com. Voici nos conditions générales de vente applicables à notre site www.HabitatMalin.com ainsi qu'au site www.AcheteurMalin.com

Article 1 : Préambule.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits présentés et vendus par la SARL HabitatMalin.com sur son catalogue et sur ses sites, la SARL HabitatMalin.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Ces conditions générales de vente sont présentées et soumises à validation dans le processus de commande préalablement à la validation de celui-ci. Ainsi, toute commande passée par le Client confirme leur acceptation définitive et irrévocable. Elles sont applicables dans tous les pays livrés par la SARL HabitatMalin.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 2 : Produits.

La SARL HabitatMalin.com présente sur son catalogue et ses sites internet, pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société HabitatMalin.com ne pourra être engagée en cas d'inexactitude ou d'obsolescence des informations. Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la SARL HabitatMalin.com , ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.

Article 3 : Prix.

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction. Les prix sont entendus hors frais de port. La société HabitatMalin.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Article 4 : Disponibilité.

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque.

Article 5 : Modalités de règlement.

Pour toute commande par le biais du site Internet, les paiements par carte bancaire sont possibles et sécurisés par la Caisse d'épargne SP PLUS. SARL HabitatMalin.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Modalités et délais de livraison.

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste (pour les colis de 0 à 30 Kg maximum) ou par un transporteur Express. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société HabitatMalin.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait, ou aurait ultérieurement existé. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf promotion ou offre spéciale, et sont précisées sur la facture. Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition varie d'environ 2 jours ouvrés à 10 jours. Tout retard n'engage donc pas la responsabilité de la SARL HabitatMalin.com . En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie entre 5 à 30 jours en fonction du produit. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société HabitatMalin.com est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société HabitatMalin.com. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société HabitatMalin.com, doivent être formulées par écrit sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société HabitatMalin.com (Cf Article 8)

Article 7 : Garantie et Service Après Vente

Tous les produits vendus par la société HabitatMalin.com sont garantis une année retour-atelier à partir de la date figurant sur la facture, à l'exception de certains produits dont le fabricant assure une garantie d'une durée supérieure. La garantie est appliquée par la société HabitatMalin.com sauf pour certains produits où la garantie s'exerce directement auprès du fabricant. Toutes les conditions spécifiques de garantie sont affichées auprès du descriptif produit. A défaut d'indications particulières, le matériel est garanti une année retour-atelier auprès de la SARL HabitatMalin.com. Toute intervention de la société HabitatMalin.com au delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société HabitatMalin.com, au delà de la première année, des frais d'intervention pourront être facturés au client final en l'ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention par un devis. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société HabitatMailn.com, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 60,00 € TTC) pourront être facturés au client. La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent:
- d'une mauvaise utilisation, d'un fonctionnement ou d'un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d'une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
- d'une installation ou d'une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
- d'une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte ;
- d'une tentative de réparation effectuée par un prestataire autre que la SARL HabitatMalin.com ;
- d'accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d'une inondation, d'une mauvaise aération, de pointes de tension, d'un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
- d'un usage abusif ou d'une négligence. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société HabitatMalin.com et l'obtention d'un numéro de retour selon la procédure décrite à l'article 8. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. La société HabitatMalin.com n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n.98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client. La société HabitatMalin.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la société HabitatMalin.com choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Article 8 : Procédure de retour.

Toutes les demandes de retour (rétractation, non-conformité, garantie ou SAV) doivent faire l'objet d'une demande préalable auprès de notre Service Clients afin de vous voir attribué un numéro d'accord de retour, soit directement depuis votre suivi de commandes sur l'onglet « Nous contacter », soit par téléphone. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Article 9 : Loi Informatique et Liberté

Toutes les informations transmises à la société HabitatMalin.com resteront strictement confidentielles et ne seront jamais vendues ou communiquées à des tiers (sauf accord du client) autres que ceux qui interviennent directement dans l'exécution de la commande. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. L'utilisation des données personnelles concernant le client est gérée par la CNIL à laquelle la société HabitatMalin.com a déposé une déclaration de non utilisation des données clients à des fins frauduleuses. Déclaration portant le numéro : 1316683

Article 10 : Responsabilités.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l'acheteur de vérifier la législation du pays où les produits sont livrés. La SARL HabitatMalin.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature tant matériels, qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un disfonctionnement, d'une mauvaise utilisation des produits commandés, ou d'une incompatibilité. Enfin, la SARL HabitatMalin.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La SARL HabitatMalin.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 11 : Réserve de propriété.

La société HabitatMalin.com, en tant que vendeur, conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.

Article 12 : Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable. A défaut d'une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement utilisé.